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Qu'est-ce qu'un permis de construire précaire ?

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Cette autorisation d'urbanisme s'adresse aux constructions temporaires vouées à être détruite à échéance du délai fixé dans le permis ou à la requête de l'autorité compétente.

Le permis de construire à titre précaire est prévu aux articles L. 433-1 à L.433-7 du code de l’urbanisme.

Selon l'article L. 433-1, le permis de construire à titre précaire ne peut être délivré que :

- pour une construction n'entrant pas dans le champ de l'article L. 421-5 (travaux dispensés de permis de construire au titre notamment de leur faible importance ou de leur caractère temporaire) ;

- et de manière exceptionnelle pour une construction ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L. 421-6 (dispositions applicables à tout permis notamment en manière de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires).

 

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Un permis de construire précaire revêt la même forme et suit les mêmes règles qu'un permis de construire classique (compétence, dépôt et instruction de permis, décision...).

 

Néanmoins, l'arrêté accordant le permis doit prescrire l'établissement aux frais du demandeur et par voie d'expertise contradictoire d’un état descriptif des lieux (article L. 433-2).

A la date fixée par le permis ou lorsque la construction est située sur un emplacement réservé ou dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique, à la première demande du bénéficiaire de la réserve ou de l'expropriant, le bénéficiaire du permis doit enlever la construction et remettre le terrain en état à ses frais et sans indemnité (L. 433-3). Un tel délai est obligatoire dans certains secteurs protégés (article R. 433-1).

A noter cependant que dans le cas où le permis fixe un tel délai et si la remise en état intervient à l'initiative de la puissance publique avant l'expiration de ce délai, une indemnité proportionnelle au délai restant à courir est accordée (article L. 433-4).

 

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Le caractère précaire de la construction doit être mentionné dans tout acte de vente de location ou constitution de droits réels.

 

En ce qui concerne la valeur du bien, l'article L. 433-5 dispose qu'en cas d'acquisition du terrain d'assiette par "l'Etat, par une collectivité publique ou un établissement public, il n'est pas tenu compte de la valeur des constructions édifiées sur le fondement d'un permis de construire délivré à titre précaire, ni de la valeur ou de l'augmentation de valeur des fonds de commerce ou d'industrie dont ces constructions auraient permis la création, le développement ou la transformation".

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